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Autres documents : Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42).
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L321-3 L’acte de saisie d’un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l’effet d’une saisie antérieure.
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Cantal (15) : Les détectives enquêtent pour filatures commerciales
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