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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 148-7 Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1.
Autres documents : Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).
NB : A Meaux, le Barreau des avocats se trouve Tribunal Judiciaire, 44 avenue Salvador Allende, 77100 MEAUX. Il est constitué de 197 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour accéder à leur site, allez sur : ordreavocats-meaux.fr. Pour les joindre, appelez le 33160090360
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L153-1 L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
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Autorité des marchés financiers : vous avez besoin d’un avocat à Rouen ?
Avec le développement du numérique, les multiples fraudes à la carte bancaire ne cessent de se répandre. En renseignements sur les activités, les détectives privés peuvent compter sur le savoir-faire Vigifraude ® pour étudier le site www.integrale-placements.com.
Par ‘suppression’ des données informatiques, on entend tout acte à la suite duquel ces données ne sont pas ou plus accessibles à la personne ayant accès à l’ordinateur ou au support sur lequel les données étaient stockées. Le terme ‘altération’ signifie la modification de données existantes.. Sites Web compromis, renseignements sur les activités, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.gaf-bank.com.