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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 142-3 Code de procédure pénale – Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n’a pas été versé à la victime de l’infraction ou au créancier d’une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s’il est fait application de l’article 372, en cas d’absolution ou d’acquittement. En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l’article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive. La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents. Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Conformément au mandat, le deuxième protocole additionnel sur la cybercriminalité peut contenir les éléments suivants : des garanties, notamment des conditions relatives à la protection des données.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L111-9 Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration.
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