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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 146 S’il apparaît, au cours de l’instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d’instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d’instruction.
Il peut donc être considéré que la conclusion du deuxième protocole additionnel est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.
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Adresse utile : DDCSPP DES HAUTES-ALPES Direction départementale HAUTES-ALPES Provence-Alpes-Côte d’azur : Parc Agroforest 5, rue des Silos, 05010 GAP CEDEX. Tél : 04 92 22 22 30. Fax : 04 92 22 23 29 Mail : ddcspp@hautes-alpes.gouv.fr. Gps : 44.56682,6.089322
En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L221-5 Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens.
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Nous sommes disponibles pour les départements 62 – Pas-de-Calais et 67 – Bas-Rhin – Grand Est.
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Landes (40) : Les détectives enquêtent pour désorganisation interne ou externe
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Assurance maladie (Prestations en espèces) : vous avez besoin d’un avocat à Roubaix ?
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L’infraction représente la même violation du droit au respect des communications que l’écoute et l’enregistrement classiques des conversations téléphoniques entre des personnes. Le droit au respect de la correspondance est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.. Vie privée, recherche généalogique, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.placement-france.com.