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Conformément au mandat, le deuxième protocole additionnel sur la cybercriminalité peut contenir les éléments suivants : un cadre plus clair et des garanties plus fortes concernant les pratiques existantes en matière d’accès transfrontière aux données;
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L111-1 Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
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