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La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe contient des dispositions harmonisant les éléments constitutifs des infractions en droit pénal matériel national et des dispositions connexes dans le domaine de la cybercriminalité.
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Une communication porte généralement atteinte à la propriété et s’accompagne souvent de violence physique. Citons à titre d’exemples les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue, etc.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-2 L’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l’immeuble saisi. En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice procède comme il est dit aux
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Une directive respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales et est conforme aux principes consacrés en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et d’information, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, ainsi que les principes de légalité et de proportionnalité des infractions et sanctions pénales.. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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