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Autres documents : Accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale (JO L 39 du 12.2.2010, p. 20).
NB : Dans la localité de Creuse, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 23000 GUERET. Vous y trouverez environ 20 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Limoges. Le numéro du standard est 33555524509
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L111-9 Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration.
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Assurance de protection juridique : vous avez besoin d’un avocat à Nantes ?
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