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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 141-3 Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l’article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Elle devrait s’assurer, quant aux dispositions sur «les injonctions de produire internationales», que le deuxième protocole additionnel comporte des garanties appropriées en matière de droits fondamentaux, tenant compte des différents degrés de sensibilité des catégories de données concernées et des garanties prévues dans les injonctions européennes de production pour les différentes catégories de données.
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Le 28 mai 2001, le Conseil a adopté une décision instituant le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) [28], dont les objectifs sont de contribuer au développent des divers aspects de la prévention de la criminalité à l’échelle de l’Union et de soutenir les actions de prévention aux niveaux local et national.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L121-6 Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d’office l’exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi. Chapitre II : Les personnes chargées de l’exécution
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Val-d’Oise (95) : Les détectives enquêtent pour menaces numériques
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Bail commercial (Renouvellement) : vous avez besoin d’un avocat à Courbevoie ?
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Par ‘suppression’ des données informatiques, on entend tout acte à la suite duquel ces données ne sont pas ou plus accessibles à la personne ayant accès à l’ordinateur ou au support sur lequel les données étaient stockées. Le terme ‘altération’ signifie la modification de données existantes.. Injure ou diffamation envers un particulier, sécurité économique, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.viralkredit.com.