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Autres documents : Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L212-2 Les dispositions des Articles mentionnés à l’ Article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu’aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve. Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n’est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.
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