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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 135-3 Tout mandat d’arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d’instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé pour qu’il soit le cas échéant fait application, s’il s’agit d’un mandat d’arrêt, des dispositions de l’article 135-2.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L211-4 Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent.
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Il n’y a pas de pénalisation de l’accès autorisé par le propriétaire du système ou d’une partie de ce système ou par le détenteur d’un droit sur ce système (aux fins, par exemple, d’essai ou de protection autorisés du système informatique concerné).. Crime, renseignements, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.marg-credit.com.