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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 138-2 En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l’article 706-47, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu’une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l’infraction. Lorsque la personne mise en examen pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
De plus, le deuxième protocole additionnel devrait être compatible avec les propositions législatives de la Commission relatives aux preuves électroniques, y compris à mesure qu’elles évoluent au cours des négociations entre les colégislateurs dans le cadre de la procédure législative et finalement sous leur forme définitive (adoptée), et prévenir les conflits de lois.
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Comment combler cet écart
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L111-9 Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration.
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Gers (32) : Les détectives enquêtent pour investigation pour les affaires privées et commerciales
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Actions ouvertes au créancier : vous avez besoin d’un avocat à Nîmes ?
Vols en entreprise : quelles sanctions pour le salarié ? En relations humaines, les détectives privés peuvent compter sur le savoir-faire Vigifraude ® pour étudier le site www.mutuel-finance-groupe.com.
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