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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 142-11 L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4.
Autres documents : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
NB : A Epinal, l’adresse du Barreau des avocats est 11 quai Contades, 88000 EPINAL. Vous y trouverez environ 112 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nancy. Leur site est : www.barreau-epinal.avocat.fr. Le numéro du standard est 33329314829
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Adresse utile : DDPP DE LOIRE-ATLANTIQUE Direction départementale LOIRE-ATLANTIQUE Pays-de-la-Loire : 10, BD GASTON DOUMERGUE B.P. 76315, 44263 NANTES CEDEX 2. Tél : 02 40 08 86 55. Fax : 02 40 08 86 66 Mail : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr. Gps : 47.208104,-1.544686
En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L321-6 En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l’inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision. Chapitre II : La vente de l’immeuble saisi Section 1 : Dispositions générales
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Nous sommes disponibles pour les départements 01 – Ain et 27 – Eure – Normandie.
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Un État membre informe la Commission de sa décision d’établir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 8 qui ont été commises en dehors de son territoire, notamment dans les cas suivants l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire; ou. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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