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Autres documents : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
NB : A Libourne, le Barreau des avocats se trouve 25 rue Thiers, 33500 LIBOURNE. Vous pourrez contacter près de 66 avocats, pour la cour d’Appel de Bordeaux. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaulibourne.fr. Pour les joindre, appelez le 33557515970
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