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L’Union européenne a adopté des règles communes sur la base de l’article 82, paragraphe 1, et de l’article 16 du TFUE sur des éléments examinés en vue du deuxième protocole additionnel.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L153-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Code des procédures civiles d’exécution – – Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
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Nous sommes disponibles pour les départements 36 – Indre et 81 – Tarn – Occitanie.
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Coopérative de commerçants détaillants : vous avez besoin d’un avocat à Créteil ?
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