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Autres documents : Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
NB : Dans la localité de Albi, le Barreau des avocats se trouve 1 rue de la Berchêre, 81000 ALBI. Il y a 88 avocats, pour la cour d’Appel de Toulouse. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-avocat-albi.com. Pour les joindre, appelez le 33563548590
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L311-8 Les immeubles d’un mineur, même émancipé, ou d’un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Code des procédures civiles d’exécution – – Toutefois, la discussion des meubles n’est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l’est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n’était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L’IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l’immeuble
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