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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 113-3 Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d’office par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Le témoin assisté peut demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173.
Des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée pour la collecte, le transfert et l’utilisation ultérieure des données à caractère personnel et des données de communications électroniques doivent être inscrites dans le protocole, de manière à assurer le plein respect par les fournisseurs de services de l’UE des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’UE en matière de protection des données et de la vie privée.
NB : Pour la ville de Lyon, l’adresse du Barreau des avocats est 176 rue de Créqui, 69000 LYON. Il est constitué de 3560 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Lyon. Leur site est : www.barreaulyon.com/. Le numéro du standard est 33472606000
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Des mesures de prévention bien conçues et bien appliquées peuvent, à des degrés divers, contribuer à réduire sensiblement la criminalité.
Sensibilisation et prévention – Comment réagir face à la fraude en cybercriminalité ? Que disent les témoignages sur www.epargne-generation.com, www.trading-markets-capital.com, sur dans la région Centre Val de Loire Cher (18) Eure-et-Loir (28) Indre (36) ?
Adresse utile : DDCSPP DE L’ARIEGE Direction départementale ARIEGE Occitanie : 9 rue du Lieutenant Paul Delpech B.P. 130, 09003 FOIX Cedex. Tél : 05 61 02 43 00. Fax : 05 61 02 43 91 Mail : ddcspp@ariege.gouv.fr. Gps : 42.960933,1.60588
En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L321-1 Le créancier saisit l’immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur.
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Nous sommes disponibles pour les départements 90 – Territoire de Belfort et 69 – Rhône – Auvergne-Rhône-Alpes.
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