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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 133-1 Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l’arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l’article 63-2, d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article 63-3 et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.
Les dispositions sur «la langue dans laquelle doit être formulée une demande» dans leur libellé actuel prévoient que les demandes devraient être adressées dans une langue acceptée par la partie requise ou accompagnées d’une traduction dans une telle langue.
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[35] Voir la commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, rapport sur la onzième session (16 au 25 avril 2002) – Conseil économique et social, documents officiels, 2002; supplément n° 10.Les vols de données personnelles en ligne touchent beaucoup de victimes en France. Que disent les témoignages sur www.emsfinance.net, www.libra-maximizer.com/fr Libra Maximizer, sur dans la région Nouvelle-Aquitaine : Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L331-2 Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble. Chapitre II : La distribution amiable Chapitre III : La distribution judiciaire Chapitre IV : Dispositions communes
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