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Afin de préserver l’intégrité du droit de l’Union et de garantir la cohérence entre les dispositions du droit international et du droit de l’Union, il est nécessaire que l’Union participe aux négociations sur le deuxième protocole additionnel.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L111-11 Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. Chapitre II : Les biens saisissables
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Martinique (972) : Les détectives enquêtent pour non-respect du contrat entre franchiseur et franchisé
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