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De plus, la Commission est chargée, d’une manière générale, de la représentation de l’Union européenne en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du TUE.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L111-4 Code des procédures civiles d’exécution – – L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’ Article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l’ Article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable au titre de l’article 10, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales, et éventuellement d’autres sanctions, telles que le placement sous surveillance judiciaire;. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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Nièvre (58) : Les détectives enquêtent pour enquête en cas de fausse déclaration
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Assurance transport : vous avez besoin d’un avocat à Angers ?
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La disposition des articles 2 à 5 s’appuie sur des instruments récemment adoptés par l’Union européenne.. Typosquatting, surveillance numérique, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.sitbk.com.