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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 148-6 Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l’article 148-1. Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les parties à la convention sur la cybercriminalité examinent depuis un certain temps les défis qui se posent et les obstacles qui empêchent les autorités judiciaires et policières nationales d’accéder aux preuves électroniques d’infractions faisant l’objet d’une enquête pénale qui sont sous forme de données informatiques, à savoir de 2012 à 2014, dans le cadre d’un groupe de travail sur l’accès transfrontalier aux données, et de 2015 à 2017, dans le cadre du groupe sur les preuves dans le nuage.
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Le traité d’Amsterdam, entré en vigueur en mai 1999, a créé une base juridique pour les activités de prévention de la criminalité au niveau de l’Union européenne.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L162-2 Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’ Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s’applique qu’à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. LIVRE II : LES PROCÉDURES D’EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D’ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution
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Malwares ou Due diligence sur www.eho-services.com, la prudence s’impose
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Loire-Atlantique (44) : Les détectives enquêtent pour malveillance
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Conciliation (Procédure civile) : vous avez besoin d’un avocat à Amiens ?
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