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Autres documents : Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42).
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-4 Code des procédures civiles d’exécution – – L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés. Section 3 : La vente par adjudication
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Une directive respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales et est conforme aux principes consacrés en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et d’information, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, ainsi que les principes de légalité et de proportionnalité des infractions et sanctions pénales.. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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Landes (40) : Les détectives enquêtent pour désorganisation interne ou externe
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Clause abusive : vous avez besoin d’un avocat à Rennes ?
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