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Ces accords internationaux plus spécifiques devraient donc prévaloir sur le deuxième protocole additionnel dès lors qu’ils sont compatibles avec les objectifs et les principes de la convention.

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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L213-5 La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut ellemême former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des Articles L. 152-1 et L. 152-2. Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

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En ce qui concerne banco-binario.com et moneyo.io, tout investissement, toute transaction doit se réaliser avec un audit préalable.

Peut-on se fier à des sites comme vinsimo.com, cfebourse.com et www.dhc-finances.com ?

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Communauté légale (Passif) : vous avez besoin d’un avocat à Lille ?

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