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Autres documents : Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1).
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D’ailleurs, vous pouvez aussi lire ce document : JO L 186 du 7.7.2001, p. 11.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L311-8 Les immeubles d’un mineur, même émancipé, ou d’un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Code des procédures civiles d’exécution – – Toutefois, la discussion des meubles n’est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l’est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n’était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L’IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l’immeuble
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