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Le deuxième protocole additionnel devrait contenir les garanties nécessaires pour les libertés et droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, reconnu à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l’article 8 de la charte, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à l’article 47 de la charte, la présomption d’innocence et les droits de la défense, reconnus à l’article 48 de la charte, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, reconnus à l’article 49 de la charte.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L124-1 L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, s’exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Bas-Rhin (67) : Les détectives enquêtent pour non-respect d’une clause de non concurrence
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Bail d’habitation ou mixte (Dépôt de garantie) : vous avez besoin d’un avocat à Limoges ?
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