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L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques aux fins de la coopération judiciaire en matière pénale devrait, dans le cadre des relations entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, prévaloir sur tout accord ou arrangement trouvé lors des négociations du deuxième protocole additionnel, dans la mesure où il couvre les mêmes questions.
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