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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L311-3 Est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable au titre de l’article 10, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales, et éventuellement d’autres sanctions, telles que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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Vosges (88) : Les détectives enquêtent pour lutte contre le vol
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