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La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit dans les traités de l’UE et dans la charte des droits fondamentaux de l’UE et les données à caractère personnel peuvent uniquement faire l’objet d’un traitement conformément au règlement (UE) 2016/679 (le «règlement général sur la protection des données») et la directive (UE) 2016/680 (la «directive sur la protection des données policières»).
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L142-3 A l’expiration d’un délai de huit jours à compter d’un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l’habitation et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
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Ariège (09) : Les détectives enquêtent pour locataire indélicat
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