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Autres documents : Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1).
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L121-6 Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d’office l’exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi. Chapitre II : Les personnes chargées de l’exécution
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