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Sur le plan extérieur, l’Union a conclu un certain nombre d’accords bilatéraux avec des pays tiers, comme les accords d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union et les États-Unis d’Amérique et entre l’Union et le Japon.
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À la suite de la communication de novembre 2000, l’Union a adopté plusieurs instruments importants visant à renforcer l’efficacité de la prévention de la criminalité sur l’ensemble de son territoire, tels que le Réseau européen de prévention de la criminalité et les programmes de financement Hippocrate et AGIS.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L334-1 Si la distribution du prix n’est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l’égard du débiteur, tous les effets d’un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE Chapitre unique
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Puisque les modifications à faire sont significatives par leur nombre comme par leur nature, il convient, pour plus de clarté, de remplacer entièrement la décision-cadre 2005/222/JAI à l’égard des États membres qui participent à l’adoption de la présente directive,. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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Communauté légale (Actif) : vous avez besoin d’un avocat à Amiens ?
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