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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 143-1 Sous réserve des dispositions de l’article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l’un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l’article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La conclusion du deuxième protocole additionnel devrait permettre la conclusion d’accords ou traités bilatéraux entre les parties au protocole ou entre les parties au protocole et l’Union européenne, qui régiraient leurs relations.
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Un article du traité d’Amsterdam dispose que «l’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice» et cite la prévention de la criminalité, «organisée ou autre», parmi les moyens d’atteindre cet objectif.
Le vol en entreprise reste un délit. Que disent les témoignages sur www.capital-placements.com, www.genevabroker.com, sur dans la région Hauts-de-France :Nord Pas de Calais-Picardie ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L161-2 En cas de procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l’ Article L. 526-12 du code de commerce.
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