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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 120-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l’article 82-1 ou au dernier alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. Le juge d’instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l’article 82-1. Le refus d’une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu’une confrontation collective est organisée.
Le 9 juin 2017, le comité de la convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) du Conseil de l’Europe a arrêté une décision adoptant le mandat pour la préparation d’un deuxième protocole additionnel à la convention.
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Tarn-et-Garonne (82) : Les détectives enquêtent pour moralité des associés ou collaborateurs présents
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