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Le deuxième protocole additionnel peut s’appliquer en l’absence d’autres accords internationaux plus spécifiques qui lient l’Union européenne ou ses États membres et d’autres parties à la convention, ou, si de tels accords internationaux existent, uniquement dans la mesure où certaines questions ne sont pas régies par ceux-ci.
NB : A Laval, l’adresse du Barreau des avocats est Place Saint-Tugal, 53000 LAVAL. Il est constitué de 71 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Laval. Leur site est : www.barreau-de-laval.com. Le numéro du standard est 33243493305
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D’ailleurs, vous pouvez aussi lire ce document : Van Dijk, Jan J.M. (1994). Understanding crime rates: On the interactions between the rational choices of victims and offenders. British Journal of Criminology, vol. 34, n° 2, pages 105 à 121.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L131-4 Code des procédures civiles d’exécution – – Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D’EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales
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La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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Doubs (25) : Les détectives enquêtent pour détournement de fonds
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