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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 148-8 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l’instruction en application des dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre de l’instruction compétente ou au chef de l’établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Lorsque le président de la chambre de l’instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa, ou 148-4, d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l’ordonnance sont versées au dossier de la procédure. Sous-section 4 : De la réparation à raison d’une détention
Les deux recommandations en vue de participer aux négociations du deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité et d’ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique font l’objet d’une adoption simultanée par la Commission.
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En mai 2003, le sous-groupe du REPC a produit un rapport contenant des recommandations sur la manière d’améliorer les statistiques transnationales et de les utiliser pour les politiques de prévention.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L211-4 Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent.
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Haute-Garonne (31) : Les détectives enquêtent pour détection de micro
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