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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 142-2 La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement. Dans le cas contraire, sauf motif légitime d’excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l’Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.
La charte des droits fondamentaux consacre également le droit fondamental de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, ainsi que de ses communications, et le respect de la confidentialité de ses communications constitue un élément essentiel de ce droit.
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Certaines catégories de personnes restent exclues de l’évolution vers la prospérité et l’éducation: les familles monoparentales, les drogués et les alcooliques, les personnes isolées vivant anonymement ou dans des quartiers marginalisés, ainsi que les immigrants des première, deuxième et troisième générations.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L123-1 Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
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Sites utiles ou Due diligence sur www.bcfoi.com, la prudence s’impose
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Compte courant d’associé : vous avez besoin d’un avocat à Marseille ?
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