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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 102 Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l’une ou l’autre des parties, par le juge d’instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Code de procédure pénale – Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l’exclusion de son greffier et des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Si le témoin est atteint de surdité, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d’instruction peut également communiquer avec lui par écrit.
Autres documents : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
NB : A Lisieux, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, cour Matignon, 14100 LISIEUX. Il y a 40 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Caen. Le numéro du standard est 33231313062
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D’ailleurs, vous pouvez aussi lire ce document : COM(2000) 786 final du 29 novembre 2000.
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Adresse utile : DIRECCTE DE CORSE Direction régionale CORSE-DU-SUD Corse : 2 Chemin de Loretto CS 10332, 20180 AJACCIO CEDEX 1. Tél : 04.95.23.90.00. Fax : 04.95.23.90.05 Mail : corse.direction@direccte.gouv.fr. Gps : 41.934496,8.72157
En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L111-1-3 Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.
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Cyberterrorisme ou Due diligence sur www.bancaja-credit.com, la prudence s’impose
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Par conséquent, tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive devrait être conforme au droit de l’Union en matière de protection des données.. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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