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Une communication a été suivie d’importants développements, tels que la création du Forum européen de prévention du crime organisé [5], la mise en place du Réseau européen de prévention de la criminalité et l’adoption d’une décision du Conseil établissant le programme Hippocrate en vue de cofinancer des projets de coopération entre les États membres.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-6 Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
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