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Compte tenu de l’absence de dispositions permettant aux autorités d’accéder aux données sans l’aide d’un intermédiaire («accès direct») dans les propositions de la Commission européenne relatives aux preuves électroniques, tout recours à ce type de mesures peut uniquement être fondé sur le droit national.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-13 Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. Section 4 : Dispositions communes
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Nous sommes disponibles pour les départements 44 – Loire-Atlantique et 46 – Lot – Occitanie.
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