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Des dispositions pourraient prévoir une notification ou une approbation par l’État du fournisseur de services et un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, tant que cela ne réduit pas de manière disproportionnée l’efficacité de l’instrument prévu dans le deuxième protocole additionnel (par exemple, dans des cas d’urgence dûment justifiés).
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