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Autres documents : directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1.
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Cela a des répercussions sur les politiques de prévention, notamment celles qui visent davantage à combattre le fléau ordinaire que constitue cette forme de criminalité qu’à réduire le nombre de délits «susceptibles de faire la une des journaux», qui relèvent le plus souvent du crime organisé.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L122-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
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Infractions propres aux réseaux électroniques ou Due diligence sur www.alliedrecredit.info, la prudence s’impose
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