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Contrefaçon de marques : nos enquêtes informatiques

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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 119 Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté. Chaque fois qu’il a fait connaître au juge d’instruction son intention d’y assister, le greffier du juge d’instruction doit l’avertir par simple note, au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire.

Le deuxième protocole additionnel devrait contenir les garanties nécessaires pour les libertés et droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, reconnus à l’article 49 de la charte.

NB : A Béziers, l’adresse du Barreau des avocats est Cité Judiciaire, 93 avenue du Président Wilson, 34500 BEZIERS. Il y a 163 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier. Leur site est : www.barreau-beziers-avocats.fr. Le numéro du standard est 33467281484

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Afin de mieux faire connaître le prix européen de prévention de la criminalité et dans l’espoir d’y associer tous les États membres, l’UE a cofinancé l’initiative par l’intermédiaire du programme Hippocrate. Grâce à cette aide financière, le prix de 2002 ne s’est pas seulement limité à la présentation des pratiques les meilleures et les plus prometteuses, mais a également comporté une discussion approfondie sur la mise en oeuvre et l’évaluation des projets participants.

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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L331-2 Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble. Chapitre II : La distribution amiable Chapitre III : La distribution judiciaire Chapitre IV : Dispositions communes

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Nous sommes disponibles pour les départements 08 – Ardennes et 53 – Mayenne – Pays de la Loire.

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Contrefaçon de marques ou Due diligence sur www.agence-fontana.com, la prudence s’impose

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Yvelines (78) : Les détectives enquêtent pour fuites d’informations sensibles

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Communauté de communes : vous avez besoin d’un avocat à Colombes ?

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