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La convention ne prévoit pas que l’Union européenne puisse adhérer à la convention.
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Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté, le 22 juillet 2002, un programme-cadre destiné à cofinancer des projets de coopération policière et judiciaire en matière pénale , le programme AGIS, qui a notamment remplacé le programme Hippocrate.
Pillage de fichiers, menaces, vols de données : le cyber-crime est en augmentation constante. Que disent les témoignages sur www.acenygroup.com, www.thrustmarkets.com Thrust Markets, sur dans la région Hauts-de-France : Nord Pas de Calais-Picardie ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L221-6 En cas de concours entre les créanciers, l’agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d’accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l’exécution à l’effet de procéder à la répartition du prix. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension
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