Article 132-10 Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
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Téléphone : +33 5 56 01 28 69
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Autre texte : Conformément à l’article 35 de la Convention, le point de contact designé par les Pays-Bas est : Landelijk Parket van het openbaar ministerie(National office of the public prosecution service)Postbus 3953000 AJ ROTTERDAM..
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