Union Départementale des Associations de l’Indre

Article L322-1 Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l’ Article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.

Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – BONNEVILLE

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Une adresse utile :

Union Départementale des Associations de l’Indre : 40bis Avenue Pierre de Coubertin, B.P. 44, . 36001 Châteauroux cedex.

Code Insee : 36044

Identifiant : 4cac9e70293594648a0021b4

Téléphone : +33 2 54 60 45 60

GPS : 46.8059907 – 1.7229841

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un registre des autorités ainsi désignées par les Parties. Chaque Partie doit veiller en permanence à l’exactitude des données figurant dans le registre..

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