Article 131-10 Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie annexe – OLORON STE MARIE
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Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, et s’agissant de l’article 9, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention, le Monténégro déclare que les matériaux représentant de manière visuelle une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite comme indiqué dans l’article 9, paragraphe 2, alinéa b, de la présente Convention, ne doivent pas être considérés comme de la pornographie enfantine..
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