Service Socio-Judiciaire de l’Association Vauclusienne de Suivi d’Aide et de Prévention (SSJ de l’ADVSEA)

Article L221-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution.

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Service Socio-Judiciaire de l'Association Vauclusienne de Suivi d'Aide et de Prévention (SSJ de l'ADVSEA) - détective privé AVIGNON Limoges

Une adresse utile :

Service Socio-Judiciaire de l’Association Vauclusienne de Suivi d’Aide et de Prévention (SSJ de l’ADVSEA) : 1 rue Ninon Vallin, Résidence « San Miguel », . 84000 AVIGNON.

Code Insee : 84007

Identifiant : 4cd18f6a293594053100accf

Téléphone : 490806340

GPS : 43.943619 – 4.812467

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Sauf disposition contraire figurant à l’article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale..

La violation de données existe depuis qu’existe les enregistrements et le stockage des données privées.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Paris, le Barreau des avocats se trouve 2 rue de Harlay, 75001 PARIS. Il est constitué de 26145 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocatparis.org. Pour les joindre, appelez le 33144324949.

Autres centres d’informations : 18 Place Tolozan – Lyon5 Rue Moustier – Marseille

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