Article 131-15 La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-14. Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.
Adressez-vous également à cet organisme : Pôle Tranquillité Publique – SEVRAN
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Service Intercommunal d’Aide aux victimes : Résidence Blériot, 69 rue Jules Watteeuw, . 59100 ROUBAIX.
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Téléphone : +33 3 20 45 05 55
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24 (24.7.a et 24.7.b) et à l’article 27 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare que l’autorité chargée de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire et des demandes d’entraide, en l’absence de traité, est : Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et des Grâces Place de la Mamounia BP : 1015, Rabat Tél : 00 212 537 70 23 65 Fax : 00 212 537 70 23 65 Langues : Arabe et Français..
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Autres centres d’informations : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Relais des Carrières – PARIS – Mairie – LESCAR
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