Service de Médiation – Réparation

Article L223-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie. Les conditions d’application du présent

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Service de Médiation - Réparation - détective privé Bordeaux Nice

Une adresse utile :

Service de Médiation – Réparation : 195bis Boulevard F. Roosevelt, , . 33800 Bordeaux.

Code Insee : 33063

Identifiant : 4cd18fb329359405310109f4

Téléphone : +33 5 57 35 46 90

GPS : 44.8151714 – -0.5734562

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que la responsabilité pénale pour les actes visés à l’article 6, paragraphe 1.a, peut être appliquée lorsqu’un dispositif, y compris un programme informatique, est conçu ou peut être adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 de la Convention..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Belfort, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 90000 BELFORT. Vous y trouverez environ 38 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Besançon. Le numéro du standard est 33384281317.

Autres centres d’informations : Palais de Justice – THONON LES BAINS CEDEXRésidence de l’horloge Place de l’horloge – LANGON CEDEX

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