Article 113-2 La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Adressez-vous également à cet organisme : 1 Cour de la Ferme – VALENTON
Cyber-harcèlement : vous avez besoin d’une enquête à ST LAURENT DU MARONI ?
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Une adresse utile :
Service d’Aide aux victimes d’Infractions Pénales : Saint-Laurent-du-Maroni, 1 rue Simon Prolongée, . 97320 ST LAURENT DU MARONI.
Code Insee : 97311
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020f0
Téléphone :
GPS : 3.9578221 – -53.9106594
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24 de la Convention, la France indique que : – le Ministère des Affaires étrangères sera l’autorité responsable pour l’envoi et la réception d’une demande d’extradition en l’absence de traité (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 Paris 07 SP);– le Procureur de la République territorialement compétent sera l’autorité responsable pour l’envoi et la réception d’une demande d’arrestation provisoire en l’absence de traité..
Une base de données diffusée sur internet donne accès à des mots de passe piratés de trois millions de comptes électroniques suisses.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saumur, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, place Saint-Michel, 49400 SAUMUR. Vous y trouverez environ 25 avocats, pour la cour d’Appel de Angers. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saumur.fr. Pour les joindre, appelez le 33241526962.
Autres centres d’informations : 1 place Charles de Gaulle – HAGUENAU CEDEX – –
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur noveamining.com, ou sur labastilleandpartners.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.