Article 131-4 L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.
Adressez-vous également à cet organisme : Association Initiatives Rencontres Et Solidarité (AIRES 10) – Paris
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Service Associatif d’Appui Judiciaire : Cité Judiciaire, 1 Avenue Pierre Mendès France, Bureau n°214. 72014 Le Mans cedex.
Code Insee : 72181
Identifiant : 4cac9e70293594648a0021c6
Téléphone : +33 2 43 83 78 52
GPS : 48.007208 – 0.199507
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Le Liechtenstein déclare qu’en cas d’urgence, dans le cadre de l’article 27, paragraphe 9, de la Convention, le Bureau de la Justice, Äulestrasse 70, Postfach 684, 9490 Vaduz, est l’autorité centrale à laquelle toutes les demandes d’entraides faites au Liechtenstein doivent être adressées..
La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Aix-en-Provence, l’adresse du Barreau des avocats est 5 rue Rifle-Rafle, 13100 AIX-EN-PROVENCE. Vous pourrez contacter près de 797 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Aix-en-Provence. Leur site est : www.barreau-aixenprovence.avocat.fr. Le numéro du standard est 33442217230.
Autres centres d’informations : Mairie – CARIGNAN – 1 rue Paul Petitclerc – VESOUL
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