Relais d’Accès au Droit

Article 102 Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l’une ou l’autre des parties, par le juge d’instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Code de procédure pénale – Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l’exclusion de son greffier et des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Si le témoin est atteint de surdité, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d’instruction peut également communiquer avec lui par écrit.

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – VIENNE CEDEX

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Relais d'Accès au Droit - détective privé Saint-Etienne Dijon

Une adresse utile :

Relais d’Accès au Droit : Amicale laïque Côte Chaude, 11 Rue André Chenier, . 42000 Saint-Etienne.

Code Insee : 42218

Identifiant : 4cd18fb42935940531010b42

Téléphone : +33 4 77 32 57 95

GPS : 45.4396371 – 4.387831

Intervenants :

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Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Amicale laïque Côte Chaude – Saint-Etienne

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Si l’extradition pour une infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du présent article est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou parce que la Partie requise s’estime compétente pour cette infraction, la Partie requise soumet l’affaire, à la demande de la Partie requérante, à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, et rendra compte, en temps utile, de l’issue de l’affaire à la Partie requérante. Les autorités en question prendront leur décision et mèneront l’enquête et la procédure de la même manière que pour toute autre infraction de nature comparable, conformément à la législation de cette Partie..

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Autres centres d’informations : Espace Public de la Vallée – CANY BARVILLEPalais de Fervacques – SAINT-QUENTIN

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamantcorporationltd.com, ou sur banks-capitals.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.